Paiement en liquide

• Article L142-5 du Code du Travail (janvier 1973):
  Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail conclu avant l'entrée en application de l'ordonnance n. 60-1255 du 29 novembre 1960, est encore en vigueur dans une entreprise industrielle ou commerciale et prévoit l'attribution au titre d'avantage en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci ont la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.

Est-ce que quelqu'un connaît une convention collective qui prévoit encore l'attribution de salaire sous forme de boisson alcoolisée ? Est-ce cela qu'on appelle un pot de vin ?

Pas la peine de vous jeter sur votre convention collective ! De toute façon, un article plus récent interdit l'autorisation implicite décrite dans l'article L142-5.

• Article L232-3 du Code du Travail (novembre 1982) :
  Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.

S'il est explicitement interdit de payer un employé avec des boissons alcoolisées, cela signifie implicitement qu'on peut le payer avec des boissons non alcoolisées ou avec toute autre denrée : M'sieur Martin, vous passerez toucher votre paye à la compta : 4 packs d'eau pétillante, un saucisson et une oie vivante !

Comments

[cotontige]

Il est bien indiqué : "dans les entreprises industrielles ou commerciales". Ce qui laisse encore toute latitude aux administrations et autres organes de l'Etat. Donc, oui, le pot-de-vin est toujours d'application (possible)...